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Conformes à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

Éditeur du site

Profession réglementée

Maître Philippe JUCHAULT exerce la profession d'avocat, profession réglementée régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et le Règlement Intérieur National (RNI) de la profession d'avocat.

Le titre d'avocat est délivré en France et soumis aux règles déontologiques de la profession.

Autorité de contrôle : Ordre des Avocats au Barreau de la Drôme, Palais de Justice, Place du Palais, 26000 Valence.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, Maître Philippe JUCHAULT bénéficie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la SCB (Société de Courtage des Barreaux), assureur agréé par le Conseil National des Barreaux.

Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue dans le cadre de l'exercice professionnel sur le territoire français.

Hébergement

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Le recours au médiateur est subordonné à une tentative préalable de résolution amiable du litige avec le cabinet.

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