Politique de confidentialité
Conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement
Maître Philippe JUCHAULT, en sa qualité d'avocat exerçant à titre individuel, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées par l'intermédiaire du site juchault-avocat.com et dans le cadre de la relation client.
Données collectées
Via le formulaire de contact
Lorsque vous prenez contact avec le cabinet via le formulaire en ligne, sont collectés :
- vos nom et prénom ;
- vos coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone le cas échéant) ;
- les éléments que vous communiquez librement dans le champ « message ».
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires ; les autres sont facultatifs. Il est recommandé de ne communiquer, à ce stade, que les éléments strictement nécessaires à la prise de contact, sans détailler les éléments confidentiels du dossier.
Données de navigation
Le site n'utilise pas de cookie publicitaire ni d'outil de suivi comportemental. Seuls peuvent être enregistrés des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, qui ne requièrent pas votre consentement préalable.
Dans le cadre de la relation client
Lorsqu'un dossier est ouvert, les données collectées sont celles nécessaires à la conduite de la mission confiée et au respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat (identification, justificatifs, éléments du dossier, échanges, facturation).
Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Réponse à une demande de contact | Mesures précontractuelles à la demande de la personne (art. 6.1.b RGPD) | 3 ans à compter du dernier échange en l'absence de suite donnée |
| Gestion des dossiers et de la relation client | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales et déontologiques (art. 6.1.c RGPD) | Durée du mandat, puis 5 ans à compter de la fin de la mission (prescription civile) ou 30 ans en matière pénale |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) | 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) |
| Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD, articles L.561-1 et s. du CMF) | 5 ans à compter de la fin de la relation |
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées au seul cabinet de Maître Philippe JUCHAULT. Elles peuvent toutefois être communiquées :
- aux juridictions, autorités et auxiliaires de justice dans le cadre de l'exécution du mandat confié à l'avocat ;
- aux confrères intervenant le cas échéant en correspondance ou en postulation ;
- aux experts, huissiers et autres professionnels dont l'intervention est nécessaire au traitement du dossier ;
- aux organismes de contrôle de la profession (Ordre, CARPA) dans le cadre de leurs missions ;
- aux administrations fiscales et sociales lorsque la loi l'impose.
Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.
Sous-traitants techniques
L'hébergement du site est assuré par IONOS SARL, sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dont les serveurs sont situés sur le territoire de l'Union européenne. Les conditions du traitement sont encadrées par les conditions contractuelles standard d'IONOS, conformes au RGPD.
Sécurité
Le site est servi en HTTPS (chiffrement TLS) et les échanges électroniques avec le cabinet sont sécurisés selon les standards en vigueur. Les données du cabinet sont conservées dans un environnement à accès restreint, sous la responsabilité directe de l'avocat, dans le respect du secret professionnel.
Secret professionnel
Toute donnée transmise au cabinet, qu'elle relève ou non du dossier juridique, est couverte par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), lequel est général, absolu et illimité dans le temps. Ce secret prévaut sur les éventuelles dérogations administratives au RGPD lorsque celles-ci entrent en conflit avec lui.
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- droit d'accès à vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par le RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur l'avocat ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données que vous avez fournies ;
- droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant au cabinet, par courrier postal à l'adresse ci-dessus ou par courriel à cabinet@juchault-avocat.com, en justifiant de votre identité.
Une réponse vous sera adressée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Modifications
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ainsi que des évolutions du site. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation.
Dernière mise à jour : avril 2026.